Financement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

SPV - Sapeurs-Pompiers Volontaires

Financement de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Nouveau messagede Admin » 25 Sep 2013, 16:05

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Circulaire NOR : INTE1322590C du 13 septembre 2013

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires.

En application de l’alinéa 3 de l’article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des « subventions ou garanties accordée aux comités des œuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l’objet est utile aux services d’incendie et de secours ».
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