Convention de Minamata sur le mercure

Référence des textes sur la prévention

Convention de Minamata sur le mercure

Nouveau messagede Fireserge33 » 27 Fev 2013, 18:54

Convention de Minamata sur le mercure pour la protection des populations et de l’environnement
28 janvier 2013 - PRÉVENTION DES RISQUES
Le 19 janvier 2013 à Genève, plus de 140 pays sont arrivés à un accord sur les dispositions d’un texte juridiquement contraignant sur le mercure.

Ce texte, désormais baptisé « Convention de Minamata sur le mercure » en hommage aux victimes des pollutions par le mercure de la Baie de Minamata au milieu du siècle dernier, sera ouverte à la signature des pays au Japon en octobre 2013.

Résultat de quatre années de négociations, cette convention constitue une réelle avancée dans la gestion de cette substance dangereuse, tant pour la santé humaine que pour l’environnement. Toutes les étapes du cycle de vie du mercure, de l’extraction minière en passant par le commerce jusqu’au stockage en tant que déchet, y sont réglementées.

La France a largement contribué à ce processus de négociation où elle a défendu des positions très ambitieuses aux côtés de l’Union européenne, dont la fermeture des mines de mercure, au plus tard quinze ans après l’entrée en vigueur de ce traité. Elle se félicite du niveau d’exigence de cet accord qui impose entre autre l’interdiction à moyen ou long terme des produits contenant du mercure, mais également des mesures de réduction des émissions de cette substance dans la biosphère.

On peut rappeler que l’Union européenne a depuis longtemps pris des mesures de diminution des rejets de cette substance dans la biosphère et l’élimination de celle-ci dans de nombreux produits de consommation (piles, thermomètres, cosmétiques, lampes…). De plus une stratégie européenne sur le mercure lancée en 2005 met en lumière les besoins d’actions à mener pour la gestion de cette substance.
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Re: Convention de Minamata sur le mercure

Nouveau messagede Fireserge33 » 27 Fev 2013, 18:54

Stratégie communautaire sur le mercure

Au vu des risques pour la santé humaine et l'environnement liés au mercure, l'Union européenne (UE) élabore une stratégie axée sur six objectifs, assortis d'actions spécifiques, visant principalement à réduire la quantité et la circulation du mercure dans l'UE et dans le monde ainsi que l'exposition des populations à cette substance.

ACTE

Communication de la Commission du 28 janvier 2005 «Stratégie communautaire sur le mercure» [COM(2005) 20 final - Journal officiel C 52 du 2 mars 2005].

SYNTHÈSE

Le mercure est une substance très toxique pour l'être humain, les écosystèmes et la nature. Des doses élevées peuvent être mortelles, mais des doses relativement faibles suffisent à endommager le système nerveux.

La présente stratégie vise à diminuer l'impact du mercure et ses risques pour l'environnement et la santé humaine.

Elle est orientée autour des six objectifs suivants:

réduire les émissions de mercure;
réduire son offre et sa demande;
gérer les quantités de mercure actuellement existantes sous forme de stocks ou de produits;
prévenir l'exposition des populations;
améliorer la compréhension du problème et ses solutions;
promouvoir les initiatives internationales dans ce domaine.
Pour chaque objectif, la stratégie identifie un certain nombre d'actions spécifiques.

Réduction des émissions

La stratégie prévoit notamment d'évaluer l'application de la législation existante (notamment la directive IPPC), d'étudier le cas de certaines sources (petites installations, amalgames dentaires) et d'encourager l'échange d'informations sur les rejets de mercure et les meilleures techniques disponibles en matière de prévention et de réduction.

Réduction de l'offre et de la demande

L'UE est la première exportatrice de mercure du monde. La Commission entend proposer l'interdiction, à l'horizon 2011, de l'exportation du mercure au départ de l'Union européenne (UE). Cette interdiction serait alors accompagnée d'un soutien au développement de nouveaux secteurs d'activité dans les régions concernées. Par ailleurs, la Commission souhaite restreindre la commercialisation des équipements de mesure et de contrôle non électriques ou électroniques contenant du mercure (par exemple les thermomètres), en modifiant la directive 76/769/CEE, et évaluer l'impact des utilisations résiduelles de mercure (notamment dans les amalgames dentaires).

Gestion des excédents et des réservoirs

L'élimination définitive du mercure étant encore trop coûteuse et trop aléatoire, la stratégie envisage le stockage du mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude (qui détient les plus grandes réserves de mercure de l'UE), accompagné d'investigations sur le devenir du mercure déjà en circulation.

Protection contre l'exposition

La principale source d'exposition dans les pays développés provient des inhalations de vapeur de mercure issue des amalgames dentaires (dont le cas est à étudier, comme indiqué ci-dessus); par ailleurs, le méthylmercure (sa forme la plus toxique) s'accumule surtout dans la chaîne alimentaire aquatique (poissons, fruits de mer, etc.). C'est pourquoi l'Agence européenne de sécurité des aliments (AESA) poursuivra l'étude de l'exposition par voie alimentaire des groupes de population vulnérables (femmes enceintes, enfants, etc.), en particulier les personnes consommant beaucoup de poisson et de produits de la pêche. La stratégie prévoit également la communication régulière des informations supplémentaires sur le mercure dans les aliments.

Mieux comprendre

La Commission souhaite combler les lacunes dans nos connaissances sur le mercure grâce à la recherche, dont les priorités seront définies dans le 7ème programme-cadre de recherche et développement technologique.

Soutien des actions à l'échelle internationale

La stratégie prévoit la contribution de la Communauté et des États membres aux travaux des organisations et activités internationales ainsi que la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays tiers, dans le but de résoudre le problème du mercure à l'échelle mondiale.

Contexte

En plus du mercure produit par des sources naturelles, comme les volcans, d'autres émissions issues des activités humaines, comme la combustion du charbon et l'utilisation du mercure dans divers produits, augmentent sensiblement les risques environnementaux et les dépôts de mercure.

Les principales utilisations à l'échelle mondiale, à savoir l'orpaillage (exploitation artisanale de gisements aurifères essentiellement alluvionnaires et elluvionnaires pour en extraire le minerai d'or sous forme de poudres, paillettes, ou pépites), les piles et accumulateurs et l'industrie du chlore et de la soude, représentent plus de 75% de la consommation de mercure. Parmi elles, seule l'industrie du chlore et de la soude en est actuellement une importante consommatrice dans l'UE, mais la directive IPPC prévoit la réduction progressive de ce type d'émission. L'utilisation du mercure à des fins d'orpaillage est notoirement importante en Guyane française (où les autorités françaises envisagent à présent de l'interdire), mais pas dans la zone européenne de l'UE. La directive 91/157/CEE limite l'utilisation du mercure dans les piles et accumulateurs.
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Re: Convention de Minamata sur le mercure

Nouveau messagede Fireserge33 » 27 Fev 2013, 18:55

http://europa.eu/legislation_summaries/ ... 014_fr.htm
suite de l'article sur le lien..avec tableaux


Concentrations maximales pour certains rejets industriels de mercure

La directive 82/176/CEE fixe des valeurs limites des normes d’émission du mercure afin de réduire les rejets de cette substance dans le milieu aquatique de l’Union européenne (UE). Par ailleurs, elle établit des objectifs de qualité, des méthodes de mesure et une procédure de contrôle. Cette directive s’applique jusqu’au 22 décembre 2012.

ACTE

Directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

La présente directive vient compléter les dispositions concernant les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique à l’intérieur de l’Union européenne.

Les objectifs

La présente directive:

fixe les valeurs limites des normes d'émission du mercure pour les rejets provenant d’établissements industriels * (voir Annexe I);
fixe les objectifs de qualité en ce qui concerne le mercure pour le milieu aquatique;
fixe les délais prescrits pour le respect des conditions prévues par les autorisations accordées par les autorités compétentes des États membres pour les rejets existants (voir Annexe I);
fixe les méthodes de mesure de référence permettant de déterminer la teneur en mercure dans les rejets et dans le milieu aquatique (voir Annexe III);
établit une procédure de contrôle à appliquer aux rejets (voir Annexe IV);
invite les États membres à harmoniser leurs procédures de contrôle dans le cas où les rejets affectent les eaux de plusieurs États membres.
Les eaux

La présente directive couvre:

les eaux intérieures de surface;
les eaux de mer territoriales; et
les eaux intérieures du littoral.
Les eaux souterraines font l’objet d’une directive spécifique. Par conséquent, elles n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive.

Le mercure

Est considéré comme mercure:

le mercure à l'état élémentaire;
le mercure dans l'un de ses composés.
Les autorisations

Les rejets ne peuvent être effectués s'ils n'ont pas été soumis à une autorisation préalable délivrée par l'État membre concerné. Cette autorisation définit des normes d'émission qui doivent être au moins aussi sévères que celles prévues dans la présente directive.

Les États membres ne peuvent accorder des autorisations pour les établissements nouveaux que si ces autorisations contiennent des références aux normes correspondant aux meilleurs moyens techniques disponibles pour prévenir les rejets de mercure.

La surveillance

Les États membres assurent la surveillance du milieu aquatique affecté par les rejets des établissements industriels. Lorsque les rejets affectent les eaux de plusieurs États membres, ces derniers doivent collaborer pour harmoniser les procédures de surveillance.

Le contrôle

La procédure de contrôle est instituée pour vérifier si les rejets respectent les normes d’émission fixées conformément aux valeurs limites définies à l’annexe I. Cette procédure prévoit le prélèvement quotidien d’un échantillon, la mesure de la concentration de mercure et la mesure du débit total des rejets sur une période de 24 heures.

La quantité de mercure rejeté quotidiennement est additionnée en fin de mois. La somme mensuelle est ensuite divisée par la capacité de production de chlore installée.

Contexte

La présente directive est remplacée par la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau.
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