L’ANAPS demande l’intégration officielle de la sécurité incendie dans la sécurité privée

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L’ANAPS demande l’intégration officielle de la sécurité incendie dans la sécurité privée

Nouveau messagede Admin » 28 Fev 2013, 10:41

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L’ANAPS (Alliance Nationale des Activités Privées de Sécurité) a remis au CNAPS ses propositions pour la révision du livre VI du code de sécurité intérieure. Parmi les points sensibles : la place de la sécurité incendie.

Depuis 2009, et alors que depuis 1989, cette pratique était implicitement acceptée, les préfectures ont exclu du champ d’application de la loi de 83 la prévention incendie. De fait, les agents titulaires d’un SSIAP exercent en dehors du cadre du champ d’application de la loi de 83. Une situation que regrette l’ANAPS qui demande à ce que les agents de prévention incendie soient soumis aux mêmes exigences réglementaires que les autres professionnels de la sécurité privée.

L’ANAPS souligne que les agents de sécurité incendie et plus particulièrement ceux exerçant au sein des IGH et des ERP ont une mission mixte de sécurité incendie mais aussi de contact direct avec le public.

Elle relève que le maintien de l’exclusion de la sécurité incendie est porteur de risques :

un manque à gagner certain pour le CNAPS puisque toutes les entreprises commercialisant des prestations de sécurité incendie ne contribueront pas à son financement
l’absence d’un régime juridique clair pour les salariés titulaires à la fois d’un SSIAP et d’un CQP « APS » qui peuvent les amener à subir des sanctions pour des missions dont ils ne seraient pas directement responsables
le risque de voir les activités de sécurité incendie échapper à tout contrôle, en contradiction totale avec l’effort actuel de moralisation du secteur par l’Etat
l’exclusion des salariés de la sécurité incendie des bénéfices des conventions collectives et accords de branche de la sécurité privée

En savoir plus :

Propositions de l’ANAPS pour la révision du livre VI du code de sécurité intérieure, fév. 2013
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