Réseau national d’alerte

Référence des textes sur la prévention

Réseau national d’alerte

Nouveau messagede Admin » 18 Oct 2013, 09:56

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Selon le Conseil d’Etat, le réseau national d’alerte ne constitue pas un service de télécommunications spécialisé de sécurité.

Connu de tous le premier mercredi du mois lorsque ses sirènes retentissent, le réseau national d’alerte, n’est pas considéré par le Conseil d’Etat comme constituant «un réseau ou service de télécommunications spécialisé de sécurité».

Par cette décision, le juge rejette la demande du ministère de l’Intérieur d’enjoindre France Télécom de poursuivre l’exécution de toutes les prestations d’établissement, exploitation, fourniture et entretien de ce réseau mises à sa charge aux termes de l’article 5 de la loi du 2 juillet 1990.

En effet, cet article impose à France Télécom, d’établir, exploiter, fournir et entretenir en toute circonstance sur l’ensemble du territoire national des réseaux ou services de télécommunications spécialisés de sécurité pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique.


Référence : Conseil d’Etat, 8 avril 2013, req. n°358519.
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