Arrêté du 14 mars 2013, JO du 28 mars

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Arrêté du 14 mars 2013, JO du 28 mars

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JORF n°0074 du 28 mars 2013 page 5264 texte n° 21


ARRETE
Arrêté du 14 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011

NOR: INTG1303438A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3334-1 à L. 3334-7-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 modifié relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011,
Arrête :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 concernant les montants 2011 de la contribution des services d'incendie et de secours par département est modifiée selon les trois alinéas ci-dessous.
1° Les services d'incendie et de secours des départements du Gard et de la Haute-Marne ne sont pas soumis à contribution pour l'année 2011 ;
2° Le total de population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'infrastructure nationale partageable des transmissions est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté ;
3° Le total des contributions financières dues par les services d'incendie et de secours utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions, au sens du septième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l'année 2011, est modifié comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Les autres articles de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2011 demeurent inchangés.

Article 3


Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.
Article 4 En savoir plus sur cet article...


Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe



A N N E X E MONTANT 2011 DE LA CONTRIBUTION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR DÉPARTEMENT




NOM DU DÉPARTEMENT DU SERVICE d'incendie et de secours ou du service concerné
POPULATION ENTRANT DANS LE CALCUL du montant de la dotation globale de fonctionnement
MONTANT DE LA CONTRIBUTION (en euros)

Ain

591 263
121 884,50

Aisne

547 724
112 909,26

Allier

358 038
73 806,89

Hautes-Alpes

186 234
38 390,76

Ardennes

290 008
59 783,01

Ariège

173 347
35 734,20

Aude
407 137
83 928,29

Bataillon de marins-pompiers de Marseille
866 864
178 697,61

Calvados
743 879
153 345,16

Cantal
168 648
34 765,54

Charente-Maritime

699 790
144 256,54

Côte-d'Or

534 051
110 090,67

Côtes-d'Armor
628 334
129 526,41

Dordogne

441 272
90 964,96

Doubs
532 066
109 681,48

Drôme

492 832
101 593,68

Eure-et-Loir
436 497
89 980,63

Haute-Garonne

1 224 791
252 481,62

Gers

192 769
39 737,91

Gironde
1 472 078
303 458,01

Indre

246 811
50 878,26

Isère

1 229 260
253 402,87

Jura

274 214
56 527,19

Landes

418 430
86 256,25

Lot-et-Garonne

333 622
68 773,71

Meurthe-et-Moselle

732 379
150 974,52

Meuse

199 004
41 023,20

Nord
2 578 330
531 503,68

Oise

806 925
166 341,63

Pas-de-Calais
1 501 399
309 502,31

Puy-de-Dôme

663 139
136 701,21

Pyrénées-Atlantiques
688 546
141 938,67

Hautes-Pyrénées
259 275
53 447,63

Bas-Rhin
1 096 234
225 980,54

Haut-Rhin
750 962
154 805,27

Rhône
1 694 703
349 350,51

Sarthe

571 676
117 846,78

Savoie

520 841
107 367,52

Haute-Savoie
811 592
167 303,70

Seine-Maritime

1 265 468
260 866,88

Seine-et-Marne
1 307 628
269 557,85

Somme

588 908
121 399,03

Tarn
384 035
79 165,98

Tarn-et-Garonne
238 664
49 198,82

Var
1 166 296
240 423,31

Vaucluse
557 344
114 892,35

Vosges
398 225
82 091,14

Val-d'Oise
1 165 415
240 241,69

Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75,92,93 et 94
58 212 127 habitants - 12 000 000,00 euros

Total de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements utilisant l'INPT
33 436 947 habitants - 6 892 779,64 euros


Fait le 14 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des systèmes d'information
et de communication,
A. Triolle
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