Circulaire NOR : INTE1322590C du 13 septembre 2013

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Circulaire NOR : INTE1322590C du 13 septembre 2013

Nouveau messagede Admin » 25 Sep 2013, 15:59

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Circulaire NOR : INTE1322590C du 13 septembre 2013

Circulaire complétant la circulaire du 31 juillet 1992 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Résumé : Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent financer des aides à la protection sociale complémentaire au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires. En application de l'alinéa 3 de l'article R. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, les dépenses des SDIS peuvent comprendre des "subventions ou garanties accordée aux comités des oeuvres sociales et, le cas échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours". NOR : INTE1322590C

Texte(s) de référence : - Article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure Décret n°2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
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