Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?

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Dans quelles conditions les intercommunalités peuvent-elles participer au financement des Sdis ?

Nouveau messagede Admin » 02 Oct 2013, 13:51

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La gestion des services départementaux d’incendie et de secours relève du seul Sdis, depuis la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 codifiée aux articles L.1424-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’exception des centres d’incendie et de secours dont les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont souhaité conserver la gestion (alinéa 3 de l’article L.1424-1).

Ainsi, les EPCI compétents en matière d’incendie et de secours sont ceux qui exerçaient cette compétence avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 mai 1996. Il peut également s’agir d’EPCI à fiscalité propre créés postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi, mais qui résultent de la transformation ou de la fusion d’EPCI à fiscalité propre qui détenaient avant cette date la compétence en matière d’incendie et de secours.

Dépense obligatoire - En vertu de l’alinéa 3 de l’article L.1424-35 du CGCT, seuls «les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d’incendie et de secours» contribuent en lieu et place des communes membres au financement du Sdis. Or la participation des communes au budget du Sdis, prévue à l’article L.1424-35 du CGCT, ne constitue pas une compétence mais une dépense obligatoire. A ce titre, elle ne peut pas faire l’objet d’un transfert à un EPCI (CE, 22 mai 2013, req. n° 354992). En revanche, la réalisation d’une «opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou d’équipement» d’un centre d’incendie et de secours, dans les conditions prévues à l’article L.1424-18 du CGCT, n’est pas subordonnée à la détention de la compétence «incendie et secours» et peut donc faire l’objet d’un transfert de compétence à un EPCI (CE, 22 mai 2013, même arrêt).

QE de Gaëtan Gorce, n° 6844, JO du Sénat du 26 septembre 2013.
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