Sapeurs-pompiers : sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service

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Sapeurs-pompiers : sanction disciplinaire pour des faits commis en dehors du service

Nouveau messagede Admin » 18 Oct 2013, 09:41

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Compte tenu des missions des sapeurs-pompiers et l’atteinte portée à l’honneur et à la considération du corps, les faits même commis en dehors du service, justifient une sanction disciplinaire.

Un sapeur-pompier professionnel a été condamné à des peines d’emprisonnement et des mises à l’épreuve, respectivement, pour violences conjugales et outrages sous l’emprise d’alcool et pour récidive de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste et violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité supérieure à 8 jours.

Or, compte tenu de la nature des missions exercées par les sapeurs-pompiers et l’atteinte portée à l’honneur et à la considération du corps, ces faits, alors même qu’ils ont été commis en dehors du service sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. Par ailleurs, l’intéressé a rencontré de nombreuses difficultés avec sa hiérarchie depuis plusieurs années en raison de son addiction à l’alcool.

Aussi, en proposant de substituer à la sanction de révocation prononcée par l’autorité territoriale (en l’occurrence le président du conseil d’administration d’un service départemental d’incendie et de secours –SDIS-), celle d’une exclusion temporaire de fonction de trois mois, le conseil de discipline de recours compétent a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits relatifs aux infractions commises par l’intéressé. L’avis du conseil de discipline de recours a donc pu être annulé.

Référence : CAA de Douai, 13 mai 2013, req. n°12DA00969.
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