La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée

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La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée

Nouveau messagede Admin » 18 Oct 2013, 10:17

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La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie

En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans un immeuble d’habitation » de ce même règlement, le chef de salle du centre de traitement des appels du SDIS du Puy-de-Dôme a commis une faute.

En effet, cette faute dans l’évaluation des moyens a engagé, en conséquence, l’envoi d’un seul fourgon pompe tonne léger et d’une voiture de secours aux asphyxiés et aux blessés et d’une échelle pivotante semi-automatique, sous la conduite d’un chef de garde alors que des moyens plus conséquents étaient nécessaires.
Une telle faute engage donc la responsabilité du SDIS du Puy-de-Dôme.

Référence Conseil d’Etat, 26 novembre 2012, req. n°344778
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