SDIS : Pouvoir hiérarchique
Voir le premier message non lu • 1 message
• Page 1 sur 1
SDIS : Pouvoir hiérarchiqueLa note de service prescrivant à l’ensemble des agents d’avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d’organisation que le président d’un service départemental d’incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service. Elles n’excèdent pas les mesures nécessaires au bon fonctionnement d’un SDIS. référence : CAA Douai 15 décembre 2011 req. n° 11DA00236
1 message
• Page 1 sur 1
Retourner vers SPP - SPV - Textes de Références Qui est en ligneUtilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 8 invités |
||