SDIS : Pouvoir hiérarchique

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SDIS : Pouvoir hiérarchique

Nouveau messagede Admin » 18 Oct 2013, 10:24

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La note de service prescrivant à l’ensemble des agents d’avertir leur supérieur hiérarchique le jour de leur absence pour maladie relève des mesures d’organisation que le président d’un service départemental d’incendie et de secours peut prendre en tant que chef de service.

Elles n’excèdent pas les mesures nécessaires au bon fonctionnement d’un SDIS.

référence : CAA Douai 15 décembre 2011 req. n° 11DA00236
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