Sapeurs-pompiers : rémunération des heures de garde

SPP & SPV - Les textes de référence

Sapeurs-pompiers : rémunération des heures de garde

Nouveau messagede Admin » 18 Oct 2013, 10:30

Image

S’agissant des sapeurs-pompiers professionnels, seules peuvent constituer des heures supplémentaires ouvrant droit à un complément de rémunération, les heures de garde assurées par les sapeurs-pompiers au-delà du temps d’équivalence au décompte annuel du temps de travail fixé, par le conseil d’administration du Sdis, dans les limites prévues par l’article 4 du décret du 31 décembre 2001.

référence : CE 19 octobre 2011 req. n° 333746
Contacter l'équipe d'Administration ou de Modération uniquement par courriel
portail.gardespompes@gmail.com

pas de réponse sur message privé
Avatar de l’utilisateur
Admin
L'Admin Du Portail
L'Admin Du Portail
 
Messages: 2173
Photos: 53
Inscription: 19 Fev 2009, 21:44
Localisation: 77340
Nom de famille: ADMINISTRATEUR

Retourner vers SPP - SPV - Textes de Références

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

z cron