Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS

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Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS

Nouveau messagede Admin » 02 Mai 2014, 14:53

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Dans quel cadre sont pris en charge les frais de secours opérés par les SDIS sur le réseau d’autoroutes ?

Référence : QE de Didier Guillaume, JO du Sénat du 24 avril 2014, n° 00955

Le principe de la prise en charge des frais de secours par les sociétés d’autoroutes est posé par les dispositions de l’article 125 de la loi n° 2002-276, relative à la démocratie de proximité, codifiées à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. L’arrêté du 7 juillet 2004, pris en application des trois derniers alinéas de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, établit les bases du remboursement par les sociétés concessionnaires des interventions effectuées par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sur le réseau autoroutier concédé. Il présente dans son annexe le modèle type de convention entre les SDIS et les sociétés d’autoroutes. Cette convention-type dans son article 1er – objet de la convention, prévoit la prise en charge des interventions par la société concessionnaire sur la section courante et l’exclut pour les interventions dans les ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et les aires annexes. Lors de l’établissement ou du suivi des conventions départementales, des divergences et des difficultés ont pu être relevées dans la fixation des limites géographiques concernées par la prise en charge financière des moyens de secours par les sociétés d’autoroute. En effet, si les termes de la convention-type ont été arrêtés à la suite d’une concertation approfondie et dans le cadre d’un accord politique entre tous les acteurs concernés, il n’en demeure pas moins que, huit années après la mise en œuvre de ces dispositions, l’évolution intervenue dans le statut des sociétés d’autoroute depuis 2004 et les observations recueillies sur leur application pratique justifient leur révision. C’est pourquoi le ministère de l’intérieur a saisi le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ayant en charge les sociétés d’autoroutes et le ministère de l’économie et des finance
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