Implantation des points d’eau

[bodje]

Cette réforme est soumise à l’adoption de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’implantation des points d’eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes ont été finalisés début 2009.

Ces textes ont été présentés à différents organismes, dont l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Ils ont également été soumis à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) en juin 2009, laquelle a souhaité, en préalable à tout avis sur ce projet de réforme, connaître la position de l’AMF.

Cette dernière a à l’été 2009 demandé que le transfert de la défense extérieure contre l’incendie aux intercommunalités soit plus précisément réglé sur le plan juridique. Un amendement gouvernemental a à cette fin été introduit dans la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du député (UMP) Jean-Luc Warsmann, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 2 décembre 2009.

Le décret ne peut être publié avant le vote de ce texte. Déjà rédigé, il sera ensuite soumis à l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) avant sa présentation au Conseil d’État.

Source : Question écrite de Philippe Leroy, JO du Sénat du 8 juillet 2010, n° 12533

[oldfireman]

Question écrite de Philippe Leroy, JO du Sénat du 8 juillet 2010, n° 12533

Question N° : 12533 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche
Rubrique > enseignement supérieur Tête d'analyse > universités Analyse > conseils d'administration. élection. modalités

Je pense à mon humble avis, qu'il y a un léger bug !!!