Une participation aux frais.
Question conso J ’ai fait intervenir les pompiers pour enlever un nid de guêpes sur mon terrain. J’ai été averti du caractère payant de cette prestation. J’ai accepté cette intervention, mais je croyais que cette intervention était gratuite. Qu’en est-il ...
Question conso
J ’ai fait intervenir les pompiers pour enlever un nid de guêpes sur mon terrain. J’ai été averti du caractère payant de cette prestation. J’ai accepté cette intervention, mais je croyais que cette intervention était gratuite. Qu’en est-il ?
Les actions menées par les sapeurs-pompiers sont placées sous le principe de la gratuité.
Cependant, certaines prestations, même fournies par des services publics de secours, peuvent faire l’objet d’un paiement. En effet, l’article L1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le service départemental de lutte contre l’incendie (SDIS) peut demander une participation aux frais pour des activités ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions telles que définies à l’article L1424-2 du CGCT.
S’il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, ceci dans les conditions déterminées par délibération du conseil d’administration (art L1424-29 CGCT).
Il faut donc demander la copie de la délibération pour voir dans quelles conditions cette facturation s’effectue. Il est à noter que certaines interventions ne mettant pas en danger les personnes ne sont plus assumées dans certains départements.
Les sapeurs pompiers demandent aux personnes de prendre contact avec un professionnel comme un apiculteur en cas de nids d’abeilles ou de guêpes.
Rubrique réalisée avec l’UFC-Que Choisir
