Changement d’affectation

[bodje]

Jurisprudence :

Un major sapeur-pompier professionnel affecté au centre d'incendie et de secours d'Ussel, en Corrèze, depuis 2001, a été informé oralement, en janvier 2004, de la cessation de ses fonctions d'adjoint au chef de centre ainsi que de son affectation à un service nouvellement créé, le service « prévision groupement nord ».

Ce changement d’affectation, objet du litige est intervenu à la suite de la réorganisation du centre d’incendie et de secours d’Ussel afin de remédier aux problèmes d’organisation de ce centre, sans que ces problèmes n’aient en revanche été imputés au requérant.

Les nouvelles missions confiées à ce dernier sont conformes à son grade. Il a, par ailleurs, conservé l’intégralité de son traitement et restait affecté sur le même lieu de travail. Aussi, le changement d’affectation contesté ne constitue pas une sanction déguisée.

Source : Legifrance - Détail d'une jurisprudence administrative
CE 28 octobre 2009 req. n°299252