Sapeur pompier - Retraite

[bodje]

Conseil d’Etat 27 avril 2009 req. n° 312132.

Le bénéfice de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels ne peut être accordé qu’aux agents qui, ayant notamment accompli 15 ans de service dans la profession, ont la qualité de sapeur pompier professionnel à la date de leur radiation des cadres.

En l’espèce, si l’intéressé justifie de 32 ans d’exercice de la profession de sapeur pompier professionnel, il était placé en détachement dans le grade d’agent technique principal lorsqu’il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Dès lors, il ne pouvait pas bénéficier de la majoration de pension résultant de la prise en compte, dans le calcul de sa pension de retraite, de l’indemnité de feu.