FPT - Après cinq ans de gestation, un décret imminent

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Dernière ligne droite pour le projet de décret relatif à la contribution des collectivités territoriales à la couverture santé-prévoyance de leurs agents. La Direction générale des collectivités territoriales a annoncé sa publication avant l'été 2011.

Les collectivités territoriales pourront « bientôt », si elles le souhaitent, contribuer à la complémentaire santé et prévoyance de leurs agents.

* Le projet de décret prévoyant cette contribution a été approuvé le 22 décembre 2010 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT ; 27 avis favorables et 7 abstentions, celles des représentants de la Fédération CGT des services publics).
* Ce dispositif a reçu l’imprimatur de la Commission européenne le 23 février 2011.

Toutefois, doivent encore se prononcer :

* les conseils d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ;
* et de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) ;
* le Conseil d’Etat.

Ensuite, l’entrée en vigueur du décret sera différée le temps nécessaire au référencement des organismes pour l’option »contrat labellisé ». Faute de délai pour ce référencement, les collectivités n’auraient, en effet, d’autre solution que d’opter pour des conventions de participation.

La laborieuse édification d’une base légale

Ce projet de décret était en discussion depuis 2005. Cette année-là, le Conseil d’Etat (arrêt « Mutuelle générale des services publics » du 26 septembre) et la Commission européenne ont demandé l’abrogation du système d’aides antérieur qui consistait en subventions de l’Etat aux mutuelles.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a depuis explicitement prévu la participation financière des collectivités et des établissements publics locaux pour la réalisation des prestations d’action sociale, créant le nouvel article 88-1 de la loi n°84-53 sur la fonction publique territoriale.

La loi « mobilité » du 3 août 2009 a précisé, en créant un nouvel article 88-2 , les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de santé ou de prévoyance, tout en précisant qu’un décret en Conseil d’Etat devait fixer les conditions d’application de l’article. C’est ce décret dont la publication est annoncée pour la mi-2011.

* Quels sont les changements prévisibles pour les collectivités territoriales et leurs agents ?
* Quels sont les enjeux de cette évolution, en termes de santé, de lutte contre la précarité croissante dans la FPT, et d’équité au sein de la fonction publique ?

Références :
* Article 38 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité
* Article 88-1 et 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
* Article 22 bis de loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, inséré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique