Montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2014
Un arrêté fixe le montant de la contribution financière due par chaque service d’incendie et de secours, utilisateur de l’infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du septième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 10 mai 2011 susvisé, conformément aux cinquième et sixième alinéas du même article, pour l’année 2014.
Références : Arrêté du 14 mars 2014, JO du 27 mars
