Comité départemental de l’aide médicale urgente

[bodje]

Un décret est relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires.

Dans chaque département, un comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.

Le comité départemental est coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé. Il se compose notamment de représentants des collectivités territoriales :

* un conseiller général désigné par le conseil général
* deux maires désignés par l’association départementale des maires ou à défaut, élus par le collège des maires du département.

Le décret organise également un sous-comité des transports sanitaires dont sont également membres des représentants des collectivités territoriales. Ce sous-comité est chargé de donner un avis préalable à la délivrance, à la suspension ou au retrait par le directeur général de l’agence régionale de santé de l’agrément nécessaire aux transports sanitaires.

Décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires JO 17 juillet 2010