Proposition pour faciliter la gestion des marchés publics au sein des Sdis

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Proposition pour faciliter la gestion des marchés publics au sein des Sdis

Nouveau messagede Admin » 05 Sep 2013, 06:48

Une proposition de loi présentée par le sénateur Louis Pinton et enregistrée à la présidence du Sénat le 1er juillet 2013 vise à élargir les possibilités de délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (Sdis) pour la gestion de la commande publique. A l'heure actuelle et tel qu'il résulte de l'article L.1424-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le président d'un Sdis ne peut bénéficier d'une délégation de pouvoir que pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés publics passés selon une procédure adaptée. Pour tout autre type de marché, la réunion de l'organe délibérant est nécessaire. L'objectif de la proposition de loi sénatoriale est donc de faciliter la gestion de la commande publique au sein des Sdis, en autorisant le conseil d'administration à déléguer au président la gestion de l'ensemble des marchés publics et accords-cadres. Ce nouveau régime s'alignerait alors sur celui dont bénéficie déjà le président du conseil général depuis la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour "l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés". Cette proposition de loi vise ainsi à harmoniser les procédures de gestion en matière de commande publique des collectivités territoriales.

Références : Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique, 1er juillet 2013, Article L 1424-30 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour "l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés".
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