Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013, JO du 16 mars

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Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013, JO du 16 mars

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JORF n°0064 du 16 mars 2013 page 4638 texte n° 12


DECRET

Décret n° 2013-220 du 13 mars 2013 modifiant le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

NOR: INTE1202512D


Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
Objet : modification de l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité pouvant être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'âge limite de la demande de révision des allocations et rentes d'invalidité attribuées en application des articles 10, 11 et 11-1 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. La possibilité de révision, en cas d'aggravation du taux d'invalidité, est repoussée à soixante-cinq ans, en cohérence avec l'article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, qui prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, notamment ses articles 31 et 67 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1


Le décret du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « article 25 du décret du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
b) Les mots : « de ladite commission administrative » sont remplacés par les mots : « dudit conseil d'administration » ;
3° A l'article 4, les mots : « de la commission administrative » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le fonctionnaire titulaire ou stagiaire » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire, titulaire ou stagiaire, ou le militaire » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « fonctionnaire », sont insérés les mots : « ou de militaire » ;
5° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, » ;
6° Au 3° de l'article 12, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq ».
Article 2 .

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
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