Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu

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Nouvelle indemnisation pour les Sdis intervenant à la demande du Samu

Nouveau messagede Admin » 05 Fev 2019, 19:51

Les interventions effectuées par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence (Samu).

Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre le service départemental d’incendie et de secours et l’hôpital siège du Samu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Un arrêté du 2 janvier 2019 modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant ces modalités d’établissement de la convention entre les Sdis et les établissements de santé sièges des SAMU. Ainsi, pour les interventions effectuées en 2019, le tarif national d’indemnisation est fixé à 123 €.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025685770
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